Jours ouvrables : 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30
Samedi : 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
Dimanche et jours fériés : 10h00 à 12h00
Selon l'Arrêté Préfectoral du 21/11/2008 Haies et plantations
Nous vous rappelons que toute plantation de haie se fait à 0.50m minimum de la limite séparative si la clôture n'est pas mitoyenne.
Chaque occupant a l'obligation d'entretenir ses haies tant en hauteur qu'en largeur pour la partie jouxtant le domaine public (raisons de sécurité, d'esthétisme ou de bien-être pour les piétons).
Nous vous rappelons que toute plantation de haie se fait à 0.50m minimum de la limite séparative si la clôture n'est pas mitoyenne
Chaque occupant a l'obligation d'entretenir ses haies tant en hauteur qu'en largeur pour la partie jouxtant le domaine public (raisons de sécurité, d'esthétisme ou de bien-être pour les piétons).
Elagage, distance de plantations à respecter
Si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés : Mairie, services de l'urbanisme, Chambre d'Agriculture s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur.
En l'absence d'arrêtés locaux ce sont les règles du Code civil qui doivent être appliquées.
